Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par SUNNY DOG EDUCATION dans le cadre de ses activités liées à l’éducation canine, dont les détails sont disponibles sur son site Internet disponible à l’adresse :

sunny-dog-education.fr

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande selon les modalités prévues ci-après.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le prestataire.

La version des présentes conditions générales applicables à la relation avec le consommateur est celle qui est en vigueur à la date de la signature des conditions particulières concernant les prestations de service.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la réservation d'une séance.

ARTICLE 2 : CADRE GENERAL APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’EDUCATION CANINE

Toute demande de réservation d’une prestation de service d’éducation canine formulée par le client sera formalisée par la signature de conditions particulières précisant :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• le prix du bien ou du service ;

• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Ce contrat récapitule la date, l’horaire et le lieu de la séance, ainsi que la prestation choisi et le prix fixé.

L’ensemble des tarifs applicables aux prestations visées par le présent article sont disponibles sur le site Internet du Prestataire, sous l’onglet « PRESTATIONS ».

Dans le cadre des prestations précitées, les clients sont avertis et reconnaissent d’ores et déjà qu’en aucun cas SUNNY DOG ÉDUCATION n’acceptera les chiens non identifiés par puces ou tatouages, conformément à l’article L.212-10 du code rural.

De la même façon, aucun animal ne sera accepté s'il n'est pas à jour dans ses vaccinations (maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth ainsi que la Leptospirose), ainsi que les chiennes pendant leur période de chaleurs.

Enfin, le chien devra avoir, dans les 3 mois précédant la prestation, avoir été déparasité en interne (vermifugé) ainsi qu’en externe (puce et tique).

Dans ce cadre, le propriétaire devra présenter le carnet de santé de l’animal ainsi que sa carte d’identification au plus tard à la signature des conditions particulières.

Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, le prestataire refusera l’accès du chien aux prestations.

Dans le cas où la prestation aurait d’ores et déjà fait l’objet d’un paiement, aucun remboursement ne sera réalisé et aucune indemnité ne pourra être demandée au prestataire.

ARTICLE 3 : CADRE SPECIFIQUE APPLICABLE AUX SERVICES D’EDUCATION CANINE

3.1 – Obligations du propriétaire :

• Le propriétaire devra être majeur et capable.

Seuls les propriétaires et leurs chiens peuvent assister aux cours. Aucune personne tierce ne sera acceptée, sous réserve d’une autorisation écrite expresse, accompagnée de la copie de la carte d’identité du propriétaire.

A défaut de respecter ces conditions, le prestataire refusera l’accès au tiers non muni d’une autorisation en bonne et due forme et la prestation sera réputée accomplie sans qu’aucun remboursement ou toute autre indemnité ne puisse être réclamée au prestataire.

• Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation et dès son arrivée sur le lieu du cours, le propriétaire devra tenir son chien en laisse et, si besoin, muselé.

Sauf indications contraires expresses du prestataire, le propriétaire s’engage à ne jamais laisser son animal approcher d’autres animaux.

En cas de non-respect des présentes obligations, le prestataire se réserve le droit d’exclure le propriétaire et son animal du cours, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamés.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éducateur ne saurait être engagée en cas de morsure ou toute autre blessure commises ou subies par l’animal du propriétaire, envers ou par tout tiers ou tout animal tiers, du fait de l’irrespect des obligations précitées.

• Avant la réalisation de la première prestation, tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 devra impérativement, conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux dits « dangereux » ou errants, présenter une copie :

• De l’attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur,

• De la déclaration faite à la mairie,

• Du permis de détention de chien de catégorie.

En cas de non-présentation de l’un des éléments précités, le prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal en cause, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamés.

• Le propriétaire s’engage à respecter son animal ainsi que tout autre animal présent au cours, de la même façon que l’ensemble des intervenants.

En cas de comportement jugé inapproprié, que ce soit envers l’animal ou d’un tiers, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au cours et de sommer le propriétaire en cause de quitter le site, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamés.

3.2 – Obligations du prestataire

• Laetitia Pageaut / SUNNY DOG EDUCATION certifie être détentrice des autorisations et formations nécessaires à l’exercice de son activité.

Ces justificatifs pourront être présentés au propriétaire sur simple demande écrite.

• Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service d’éducation canine, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Dans ce cadre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour le propriétaire et son chien.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’insatisfaction provenant d’une cause extérieure à sa prestation et, notamment, relative à un manque d’implication du propriétaire dans l’application des conseils et consignes données par le prestataire, que ce soit lors du cours ou dans la sphère privée du propriétaire.

Également, il est rappelé que les cours dispensés par le prestataire sont fondés sur une pratique validée et des techniques éprouvées mais que leur efficacité intrinsèque est liée au caractère propre ainsi qu’aux qualités de l’animal.

Dans le cadre de son obligation de moyen, il ne saurait ainsi être reproché au prestataire, ni fonder la moindre demande de remboursement ou autres indemnités, une absence de réceptivité de l’animal aux cours dispensés.

• Le prestataire s’engage à n’utiliser aucun accessoire de contrainte de l’animal (collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, etc.) pendant les séances.

De façon générale, le prestataire s’engage à toujours respecter l’animal et ses besoins, ainsi qu’à ne jamais lui porter le moindre coup.

3.3 – Assurance

SUNNY DOG EDUCATION déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité civile et professionnelle, qui couvre l’ensemble des dommages que l’animal pourrait causer ou subir lors de la réalisation de la prestation d’éducation canine.

Le propriétaire est informé et reconnaît que cette assurance ne peut être mise en jeu que lorsque le dommage survient au cours de ladite prestation, sur le terrain d’entraînement.

En dehors du cours et dans tout autre lieu, le propriétaire reconnaît et accepte que l’animal reste sous sa pleine et entière responsabilité et que, dans ce cadre, il lui est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour son animal, à défaut de quoi le prestataire se réserve le droit de se retourner contre lui en cas de dommages réalisés par ledit animal.

3.4 – Force majeure / Annulation

• Force majeure : Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit d’annuler une séance prévue.

Dans ce cas, le prestataire proposera une nouvelle séance à une date ultérieure, sans supplément de tarif ni possibilité de remboursement.

• Ainsi que précité, l’absence de respect par le propriétaire de ses obligations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra, à la discrétion du prestataire, entraîner l’annulation ou l’arrêt immédiat de la prestation.

Dans ce cas, les sommes versées au prestataire lui resteront dues de plein droit et aucun remboursement ni indemnités de quelconque nature ne pourra être exigé de sa part par le propriétaire en défaut.

• Toute annulation dans un délai inférieur à 48h d’une séance fera l’objet d’une facturation complète, sans possibilité de remboursement ni de report, sauf en cas de présentation d’un justificatif émanant d’un vétérinaire.

3.5 – Cadre des prestations et sécurité

SUNNY DOG EDUCATION est seule décisionnaire du cadre de travail, des exercices proposés, du rythme de progression et des mises en situation, dans le respect du bien-être du chien et de la sécurité de tous.

Afin de garantir la sécurité, elle pourra imposer l’utilisation de matériel adapté (laisse, longe, harnais, muselière) ainsi que des règles spécifiques telles que la gestion des distances ou l’absence de contact entre chiens.

Les interactions entre chiens sont strictement encadrées et ne peuvent avoir lieu sans validation préalable de l’éducateur.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes données. Toute initiative en dehors de ce cadre engage sa responsabilité.

En cas de refus d’appliquer les consignes ou recommandations, ou en cas de non-respect des règles fixées, SUNNY DOG EDUCATION se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation, sans remboursement.

En cas de comportement inadapté ou de mise en danger d’un chien, d’un humain ou de l’équipe, la prestation pourra être interrompue immédiatement, sans indemnité.

3.6 – Information et responsabilité du client

Le client s’engage à informer SUNNY DOG EDUCATION, préalablement à toute prestation, de tout élément pouvant impacter la sécurité ou le bon déroulement de l’accompagnement, notamment en cas d’antécédents de morsure, de comportements agressifs, de réactivité, de phobie, de fugue, de pathologie ou de toute sensibilité particulière du chien.

Toute omission, inexactitude ou dissimulation d’information engage la responsabilité exclusive du client.

3.7 – Nature des résultats et progression

SUNNY DOG EDUCATION est tenue à une obligation de moyens.

Aucun résultat ni délai de progression ne peut être garanti. Les évolutions dépendent de nombreux facteurs propres au chien, à son environnement et à l’implication du client.

Le client est informé que les processus d’apprentissage et de modification comportementale ne sont pas linéaires et peuvent comporter des phases de progression, de stagnation ou de régression.

Le client reconnaît que la réussite dépend de son implication, de la régularité du travail réalisé entre les séances et de la cohérence des pratiques mises en place au quotidien.

3.8 – Cohérence éducative et application des conseils

Afin de garantir la cohérence du travail engagé, SUNNY DOG EDUCATION ne pourra être tenue responsable des résultats si le client applique des méthodes contradictoires ou fait intervenir d’autres professionnels sans concertation préalable.

Le client est seul responsable de la mise en application des conseils en dehors des séances.

SUNNY DOG EDUCATION ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise application, interprétation ou adaptation des exercices.

3.9 – Bien-être du chien et adaptation des séances

SUNNY DOG EDUCATION accorde une importance particulière au respect de l’état émotionnel du chien.

Certaines situations peuvent être adaptées, modifiées, reportées ou interrompues si elles ne respectent pas les capacités du chien à les gérer, sans que cela ne constitue un défaut de prestation.

Les prestations pouvant se dérouler en extérieur, le client est informé que certains éléments indépendants de la volonté de SUNNY DOG EDUCATION (environnement, présence d’autres animaux, stimuli extérieurs) peuvent impacter le déroulement des séances.

3.10 – Refus, limitation ou interruption de prise en charge

SUNNY DOG EDUCATION se réserve le droit de refuser toute prise en charge, de la limiter ou d’y mettre fin à tout moment si les conditions de sécurité, de bien-être animal ou de respect des règles fixées ne sont pas réunies.

Elle se réserve également le droit de réorienter un accompagnement si le profil du chien nécessite un cadre spécifique non compatible avec les prestations proposées.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces situations.

3.11 – Durée de validité des prestations et forfaits

Les prestations et forfaits proposés par SUNNY DOG EDUCATION disposent d’une durée de validité définie dans les conditions particulières remises au client lors de la commande ou de la réservation.

À titre indicatif, les durées de validité actuellement applicables sont les suivantes :

– Carte de 5 séances : valable 3 mois

– Carte de 10 séances : valable 5 mois

Ces durées peuvent être amenées à évoluer et seule la durée mentionnée dans les conditions particulières fera foi.

Toute séance non utilisée dans le délai imparti sera considérée comme perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou compensation.

En cas de situation exceptionnelle dûment justifiée (notamment problème de santé du chien ou cas de force majeure), une prolongation pourra être envisagée à la discrétion de SUNNY DOG EDUCATION.

En cas de décès du chien, les prestations en cours ne pourront donner lieu à un remboursement.

Toutefois, afin de tenir compte de la situation, une solution pourra être proposée à la discrétion de SUNNY DOG EDUCATION.

Cette solution pourra, selon les cas, prendre la forme d’un report sur un autre chien du même foyer ou d’un avoir à utiliser sur une autre prestation, sans que cela ne constitue une obligation pour SUNNY DOG EDUCATION.

Les cartes sont strictement personnelles, nominatifs et ne peuvent être ni cédés, ni transférés à un tiers.

3.14 – Droit à l’image et utilisation des supports

Dans le cadre des prestations d’éducation canine, SUNNY DOG EDUCATION pourra être amenée à réaliser des prises de vue (photos et/ou vidéos) des chiens à des fins pédagogiques, de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels, etc.).

Le client accepte que l’image de son chien puisse être utilisée dans ce cadre.

Concernant les personnes (clients, ou toute personne présente lors des séances), aucune diffusion de leur image ne sera réalisée sans leur accord préalable.

Le client peut à tout moment refuser d’apparaître sur les supports en en informant SUNNY DOG EDUCATION préalablement à la séance.

Toute captation réalisée par un client reste strictement encadrée. La diffusion de contenus impliquant d’autres participants ou SUNNY DOG EDUCATION nécessite une autorisation préalable.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des signes distinctifs appartenant à SUNNY DOG EDUCATION ou à ses partenaires est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de ces derniers.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

SUNNY DOG EDUCATION déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

5.1. Données collectées

Lors de la réservation d’une séance, SUNNY DOG EDUCATION collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. SUNNY DOG EDUCATION pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

• Nom, prénom, adresse du Client,

• Adresse courriel.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

SUNNY DOG EDUCATION s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

SUNNY DOG EDUCATION s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes : contact@sunny-dog-education.fr ou un courrier à l’adresse Laetitia Pageaut – SUNNY DOG EDUCATION, 92 rue callelongue, 13008 Marseille, FRANCE, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5.2 – Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.

La finalité des cookies utilisés

SUNNY DOG EDUCATION fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

• cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Comptes Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

• cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

• cookies d’analyse de fréquentation :

Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.

En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entre dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser / bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies.

La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton « rechercher »…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demander de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

SUNNY DOG ÉDUCATION dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des séances.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite auprès de SUNNY DOG EDUCATION restée sans réponse satisfaisante.

SUNNY DOG EDUCATION a désigné le médiateur suivant : MEDIAVET

Nom du médiateur : MEDIAVET

Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

Numéro d’adhérent : MEDIAVET-D-26-6186